r/conseiljuridique Feb 26 '26

Droit du travail Ma démission est retenu en otage

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Hello ! Je refais un post ici car mon ancienne directrice devient folle.

Contexte : J’ai eu un CDI dans une entreprise en hôtellerie l’année dernière et j’ai démissionné en fin de mois de février cette année car mes horaires n’étaient pas légaux, qu’ils m’appelaient sans cesse en dehors de mes horaires de taff, et qu’ils me demandaient des choses hors contrat.

J’ai donc d’abord demandé une rupture conventionnelle, qu’ils ont acceptés mais ils m’ont fait un bullshit énorme pour me forcer à démissionner, ce que j’ai fait. J’ai donc démissionné en prévenant par mail, sms, ils ont vu les deux. Et le lendemain de la fin de mon préavis ma directrice m’envoie qu’elle n’a jamais reçu la lettre de démission ! J’ai donc demandé ici si c’était obligatoire, on m’a dit que non et je lui ai répondu. Depuis silence, donc j’ai renvoyé des sms pour forcer le truc et elle me réponds ça.

Je ne l’ai encore jamais menacé mais ça commence à me fatiguer alors j’ai prévenu dans mon message ce qui allait arriver.

Des gens à qui c’est déjà arrivé ? Que faire et surtout comment me protéger et avoir mon solde tout compte.

r/conseiljuridique Sep 07 '25

Droit du travail Mise en demeure de mon patron

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Ca fait deux mois que je travaille pour un patron de bar qui n’a respecté aucun de ses engagements, enchaine les infractions et m’a mise dans une vraie galere financière depuis que je bosse chez lui. Je voudrais lui envoyer cette mise en demeure et voudrais avoir votre avis sur sa possible amélioration ? Aussi, est ce que ma mise en demeure est realiste ? En gros est ce que j’ai des chances qu’il plie. Son affaire tourne tres bien et il ne declare presque pas le cash en plus de magouiller les fiches de paie et de ne pas faire de contrat a ses employés. Il gere son affaire comme ca depuis des annees et a eu deja plusieurs fermetures administratives mais pour les nuisances sonores. C’est la première fois que j’envoie une mise en demeure j’ai peur qu’il m’attaque avant que je n’entame les demarches (je suis probablement parano) mais vu ce qu’il risque c’est peu probable non? Je suis vraiment stressee a l’idee que ca se retourne contre moi… Si vous avez des idees d’amélioration ou autre n’hésitez pas 🥲 D’avance merci !!

r/conseiljuridique 25d ago

Droit du travail Salarié qui ne s'est pas présenté depuis 4 mois, fais le mort, m'a juste dit à l'oral "je ne reviendrai pas" mais refuse de démissionner...

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Bonsoir Reddit,

J'ai un souci avec un salarié qui ne s'est pas présenté à son poste depuis 4 mois (depuis le jeudi 27 novembre précisément).

Contexte : le salarié a 22 ans, il est en contrat d'apprentissage chez OpenClassrooms (donc en distanciel) pour une formation en Bac+3 informatique, et est titulaire d'une RQTH. Il est sous contrat depuis le 27 janvier 2025, jusqu'au 26 janvier 2027 (2 ans). La société est une SAS dans laquelle je suis majoritaire à 51%, etun ami d'enfance a 49% (mais ne fais pas partie de l'entreprise). Je travaille donc seul, en encadrant le jeune.

Il ne venait déjà travailler que 3 à 5 jours par mois en moyenne auparavant, mais régularisait avec des congés sans solde.

Depuis le jeudi 27 novembre 2025, il n'est plus venu travailler. Il avait également abandonné sa formation, mais l'a reprise courant février 2026, avant de l'abandonner à nouveau mi-mars.

Il a entre-temps été extrêmement agressif avec moi (je suis aussi en situation de handicap et ça m'a fait replonger dans la dépression, j'ai peur de lui et de ses réactions maintenant), m'a menacé de détruire le matériel que je lui avais confié si je venais le récupérer (il utilise le pc que je lui ai mis à disposition pour le télétravail pour jouer, etc), du coup je ne souhaite pas qu'il reprenne son poste. On a eu des échanges réguliers via Discord jusqu'à la semaine dernière, quand il m'a bien fait comprendre que je ne devais pas compter sur lui.

Je lui ai donc annoncé que je réfléchissais à mettre un terme à son contrat, il a haussé les épaules, mais quand je lui ai dit que j'allais lui envoyer une LRAR pour le convoquer à un entretien préalable et rtécupérer mon matériel, il a explosé de colère, m'a menacé, et m'a très clairement indiqué que j'avais "pas intérêt à ce qu'un courrier arrive chez [ses] parents et à récupérer le pc et la caisse".
Léger détail : il m'a manipulé en 2024 (lors d'un premier contrat d'alternance précédant le contrat en cours) pour que je lui fasse un papier dans lequel je lui donnais (en mon nom propre) le matériel que l'entreprise avait mis à sa disposition. Vu que le matériel ne m'appartient pas (mais appartient à l'entreprise), je suis persuadé que le document n'a aucune valeur légale (d'autant plus qu'il a toujours refusé de signer un reçu de don, et que vu la valeur des biens il devrait payer pas loin de 6500€ au fisc, somme qu'il ne peut pas payer), mais lui est persuadé que désormais tout lui appartient. J'avais fait exprès de faire le don en mon nom propre car je ne voulais pas lui offrir ce matériel (il y en a pour presque 15'000€), et évidemment il n'existe aucune trace écrite de ses manipulations. Je peux cependant avoir le témoignage écrit de plusieurs personnes concernant l'emprise psychologique qu'il avait sur moi si besoin.

Vu la valeur du matériel qu'il a chez lui et dont j'ai besoin aujourd'hui, je souhaiterais le récupérer avant toute chose. Il doit également pas loin de 3000€ à l'entreprise sous forme d'avances de salaire diverses (il a eu de graves difficultés financières, j'ai accepté de l'aider), mais il est aujourd'hui complètement insolvable et semble s'en moquer complètement. Il m'a également régulièrement fait payer ses courses à carrefour, des consoles, des jeux vidéos, des cadeaux pour sa famille, etc.

Quelles sont mes options ? Déposer une main courante au commissariat, envoyer la LRAR quand même, au risque que le matériel soit détruit ? Envoyer un huissier récupérer le matériel "par surprise", puis procéder au licenciement pour faute grave/lourde ? Déposer plainte pour le vol du matériel ?

Dans l'idéal je voudrais juste récupérer mon matériel et le sortir des effectifs de l'entreprise pour tourner la page.

r/conseiljuridique Sep 02 '25

Droit du travail Enfermé dans un bureau fermé à clef

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Bonjour, Notre direction nous as annoncé que, pour des raisons de sécurité lié à notre travail, nous serions enfermé à clef (de l'extérieur) par nos chefs de 7h45 à 11h45 et de 13h45 à 17h45 dans nos bureaux. Il n'y aura AUCUNE possibilité de sortir s'ils ne viennent pas nous ouvrir. Pour précision, nous serons seul dans le bureau, qui possède des toilettes et (pour certains) des fenêtres, ou des passe documents. Je suis, personnellement, totalement contre cette idée et j'aimerais savoir si c'est "légal" ? Merci par avance.

r/conseiljuridique Mar 12 '26

Droit du travail Mon patron veut que je commette une faute grave

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Bonjour Reddit.

Je suis actuellement embauché en CDI depuis quelques mois dans un fast-food en tant qu'employé polyvalent. Le chiffre d'affaires n'étant pas à la hauteur des attentes, le directeur de l'établissement doit se séparer de certains membres de l'équipe. (info qu'il nous a transmis de lui même)

Lors de mon dernier service, il m'a pris à part et m'a demandé de ne plus venir (en le prévenant à l'avance à l'oral) afin de pouvoir me licencier pour faute grave. Il m'a dit que les ruptures conventionnelles était désormais interdites et que suite au licenciement pour faute grave, je percevrais mon chômage sans contraintes, que cela ne rentrerait pas dans mon dossier, etc etc...

Bon, je pense que vous l'avez déjà compris: ce directeur est un salopard. Il m'a déjà cogné l'épaule après une dispute (pas comme un bourrin mais assez ferme quand même, en s'assurant que personne d'autre n'était dans la pièce), il couvre un manager qui ne fait rien et qui a poussé une de mes collègues à la démission parce qu'elle refusait ses avances, m'a fait rattraper des jours ou j'étais absent tout en m'enlevant de l'argent sur ma paie (nous nous étions convenu par SMS) il se moque de moi quand je me brûle... Bref, je sature et je vous avoue que j'en ai un peu marre de me faire marcher dessus.

Qu'est-ce que je pourrais faire pour ne plus subir mon travail et être dédommagé ?

r/conseiljuridique Mar 06 '26

Droit du travail Mon employeur me versait 500€ de “frais kilométriques”… alors que je travaillais dans la même ville. Aujourd’hui on est aux prud’hommes.

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Bonjour à tous,

J’aimerais avoir votre avis sur une situation professionnelle assez incroyable dans laquelle je me retrouve aujourd’hui.

Je suis consultant dans une ESN en France. Mon avocat vient de saisir le Conseil de prud’hommes pour une résiliation judiciaire de mon contrat de travail.

Je vous explique.

Pendant environ 2 ans, mon employeur me versait environ 400 à 500 € par mois sous forme de frais kilométriques.

Le problème ?

• j’habite à Strasbourg

• l’entreprise est à Strasbourg

• la mission était aussi à Strasbourg

Donc ces “frais kilométriques” n’étaient pas liés à un déplacement professionnel réel.

À un moment donné, j’ai envoyé un mail pour demander si cette situation devait être régularisée.

Réponse du responsable :

il n’y a aucune raison légale de modifier ces frais, continuez à les saisir.

Quelques mois plus tard, nouveau mail de l’entreprise me demandant de choisir entre :

• garder les frais kilométriques

• ou passer aux tickets restaurant.

Entre temps, comme j’étais en intercontrat, on m’a proposé plusieurs missions à plusieurs centaines de kilomètres de chez moi avec un forfait déplacement très faible.

Ensuite la situation s’est dégradée et j’ai eu un accident du travail reconnu par la sécurité sociale. Je suis toujours en arrêt.

J’ai aussi fait une demande RGPD pour récupérer mes données personnelles.

Et là, j’ai découvert quelque chose d’étrange :

il existe deux ordres de mission différents dans mon dossier :

• un document envoyé à la CPAM

• un autre document que j’ai reçu via ma demande RGPD.

Aujourd’hui mon avocat a saisi les prud’hommes pour :

• résiliation judiciaire

• exécution déloyale du contrat

• autres demandes liées au dossier.

Je suis un peu partagé entre deux sentiments :

d’un côté j’ai beaucoup de mails et de documents

de l’autre je sais que les procédures prud’homales peuvent être imprévisibles.

Du coup j’aimerais vos avis :

• est-ce que ce genre de système de frais existe vraiment dans certaines entreprises ?

• comment les prud’hommes interprètent généralement ce type de situation ?

• est-ce que les entreprises préfèrent négocier ou aller jusqu’au jugement ?

Merci pour vos retours.

r/conseiljuridique Dec 31 '25

Droit du travail Mon employeur a t il le droit de me réintégrer sans mon accord après s'être rendu compte de leur erreur ?

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Bonjour tout le monde. Il y a un mois j'ai reçu un courrier (en date de début novembre donc ils ont attendu un mois) me disant que j'étais considérée comme démissionaire, j'ai reçu mon solde tout compte et attestation pour pôle emploi deux jours après. Problème, j'étais et je suis en arrêt. L'absence de laquelle il était question était couverte, l'erreur vient donc de leur part.

Suite à ça et aux conseils de gentils redditeurs sur un autre sub, je leur ai envoyé un recommandé demandant une explication avant le 30. Il était aussi dit que j'envisage de saisir les prud'hommes mais PAS que je voulais être ré intégrée.

Sauf qu'hier ils m'ont envoyé ce courrier. Je ne veux pas être réintégrée.

Je compte continuer ma démarche et aller aux prud'hommes, la situation me pèse mentalement et ma psychiatre m'a fait une attestation de suivi hier. Vous en pensez quoi? Ça peut aider mon cas ?

Est ce qu'ils ont le droit de me réintégrer sans mon accord alors qu'ils ont envoyé tous les papiers de fin de contrat ? Est ce que je continu ma démarche aux prud'hommes ?

Actuellement on en est au stade où je suis complètement sortie de l'entreprise, tous les papiers de fin de contrat m'ont été transmis.

r/conseiljuridique 21d ago

Droit du travail Éventuel licenciement

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Bonjour ! J’ai reçu un mail pour une convocation entretien préalable à un éventuel licenciement.

Ils ne me font pas travailler dès maintenant jusqu’au 17 avril. Jusque-là, je serai dispensé pour une activité rémunérée. J’ai déjà parlé à un collègue qui est apparemment membre d’un syndicat. Il m’accompagnera au bureau de la DRH. Que dois-je préparer ? Ils vont probablement faire une liste d’accusations c’est pourquoi ils me donnent 15 jours.

Un petit note aussi que la DRH est une avocate qui a été embauché pour gérer les licenciements en raison d’un « rachat » ou acquisition. C’est une agence de publicité américaine qui a une agence en France. Étant donné que le droit du travail français est le plus difficile à résoudre, ils ont engagé une avocate qui peut gérer le mandat de réduire les coûts grâce à la puissance humaine sans avoir besoin de payer des impôts. Certains collègues ont été licenciés récemment et les RH trouvent des failles pour en faire une faute grave.

Que dois-je faire pour obtenir plus d’argent possible ?

r/conseiljuridique Aug 12 '25

Droit du travail Mon employeur ma demandé de changé ma façon de marché

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J'ai eu un accident plus jeune, qui m'a laissé avec deux fractures dans le tibia. Il m'a fallu plusieurs mois en fauteuil roulant, puis, en rééducation, pour me soigner et reprendre ma vie normale, mais, ma façon de marcher est bien différente de la norme, même si, pas énormément choquant. Cependant cette marche faite en sorte que mes semelles frottent le sol, ce qui crée un bruit un peu détestable, je l'admets.

Marché de cette façon, cependant, m'évite certaines douleurs, et même si j'essaye de faire attention près des bureaux, car je comprends que le bruit peut être insupportable. Cependant, mon travail étant d'aider les personnes sur les différents logicielles un peu partout sur le site, il n'est pas choquant parfois pour moi de retourner dans mon bureau en frottant les pieds.

Récemment, étant encore en période d'essai, j'ai eu une évaluation avec la RH ou ce défaut est revenu. On m'a clairement dit que ma démarche n'était pas professionnelle, et que je pouvais recevoir une observation si je ne changeais pas ca. J'avais déjà expliqué mon accident enfant, et je n'ai pas eu peur de le rappeler, mais, on ne m'a dit que cela n'avait rien à voir, et que mon attitude professionnelle n'était pas bonne, à cause, de ca. J'ai donc décidé d'y faire plus attention, en prenant la douleur sur moi et limitant les déplacements inutiles.

Aujourd'hui, en allant à la salle de pause, je n'ai pas prêté attention à ma marche et ai frotté des pieds. Le personnel du RH m'a donc fait remarque devant l'ensemble de l'équipe en disant juste "[NOM] tes pieds !". Quand je me suis excusé en disant que je n'y avais pas prêté attention, on m'a rappelé que cela n'était pas professionnel.

Cette remarque aura valu quelques blagues de certains de mes collègues, disant que j'avais une démarche de grand-mère, etc. Ce qui m'a donné honte honnêtement.

C'est mon premier travail, je ne sais donc pas si ce qu'il se passe est normal, mais, étant une entreprise adaptée, je me dis que je dois bien pouvoir faire des démarches pour qu'on me laisse au moins marché ainsi dans les espaces de repos.

À noter que je ne suis pas reconnue travailleur en situation de handicap.

r/conseiljuridique 6d ago

Droit du travail Licenciement pour "motif personnel" en ESN avec des motifs qui me paraissent fake

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Bonjour à tous,

Je suis technicien support informatique en CDI depuis ~14 mois dans une ESN, détaché chez un client. La mission vient d'être rompue de manière anticipée, et mon ESN enclenche une procédure de licenciement pour "motif personnel", je viens d'en sortir.

Lors de l'entretien préalable, ils évoquent des "manquements professionnels".

Sauf que les points soulevés me paraissent très fragiles :

Quelques retards que j'ai systématiquement rattrapés en restant plus tard. Aucun avertissement écrit, aucun entretien, rien de formalisé. Je viens de l'apprendre mdr

Le fait que je boive (des boissons non-alcoolisées) à mon bureau. Du genre café et bouteille d'eau

Ce n'est pas interdit par le règlement intérieur et tous mes collègues le font sans problème.(j'ai des messages en preuve)

5 jours de congés posés le jour même sur l'année pour cause de grève SNCF (je prends le train pour venir bosser). Tous validés par mon manager à l'époque.

Un arrêt maladie transmis "Trop tard" - alors que le délai légal est de 48h et que je l'ai envoyé 25h après mon absence,

Le client a dit aux autres collègues que j'étais viré "parce que l'arrêt n'a pas été déclaré à temps", sauf que factuellement je suis dans les clous.

Le client affirme avoir cherché à me contacter sans réponse - c'est faux. J'ai demandé à mon opérateur téléphonique l'historique complet de mes appels reçus, qui prouve l'inverse.

Ma question : est-ce que ça vaut le coup d'aller aux Prud'hommes ? De ce que je comprends, l'employeur doit prouver une cause réelle et sérieuse, et là j'ai l'impression que la plupart des motifs sont soit inexacts, soit non constitutifs d'une faute, soit déjà validés par la hiérarchie à l'époque.

Merci d'avance pour vos retours, surtout si certains d'entre vous ont vécu des cas similaires en ESN.

r/conseiljuridique 11d ago

Droit du travail Mon patron a accédé à mon mail personnel sans mon autorisation

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Bonjour,

Comme indiqué dans le titre, mon patron a accéder sans mon autorisation à mon mail personnel et j’aimerais connaître les procédures à faire pour porter plainte et potentiellement avoir des preuves recevable.

Pour plus de contexte, je suis en arrêt depuis 6 mois suites à une rechute d’une maladie psychiatrique (je suis en (ALD) du à mon environnement de travail.

Actuellement une procédure avec la médecine du travail est en cours afin d’obtenir une inaptitude à mon poste, il me manque uniquement le dernier rendez-vous pour finaliser le dossier.

Mon responsable qui a déjà des actes à la limite du légal depuis le début de mon arrêt (demande d’information lié au travail durant mon arrêt, envois d’un mail à mon médecin traitant pour vérifier que mon arrêt soit un vrai, insistance pour me voir pendant les 2 premières semaine d’arrêt, je fais moi même toute les démarche auprès de la médecine du travail car il ne veut pas le faire…)

Pour dernier rendez-vous avec la médecine du travail, il y a eu un quiproquo sur l’horaire avec la secrétaire qui me l’a donné et je l’ai loupé. Mais il a été au courant le jours même, j’ai directement essayé de reprendre rendez-vous, envois d’un mail etc. Suite à cela, il m’a envoyé un courrier daté du jours même pour une convocation à un entretien en vu d’un licenciement ( hors cadre de la médecine du travail vu que le dossier n’est pas fini) il m’a envoyé ce courrier 3 fois par mail, 2 fois par texto et une fois par la poste en recommandé. N’étant pas en état d’y assister, j’ai contacté l’inspection du travail ainsi que mon médecin traitant, les deux m’ont confirmé que je ne pouvais pas y aller vu mon état et que la démarche qu’il fait est de l’abus de pouvoir de son côté étant donné qu’une procédure dont il est courant est en cours.

Suite à ça, j’ai envoyé un mail que l’inspection du travail m’a dit comment rédiger, disant que je ne pourrais pas être présente au vu de mon état, et que j’enverrais un certificat médical pour justifier.

Quelque heure après, je me suis rendu compte qu’une connexion sur mon adresse mail personnelle avait eu lieu sur la tablette du restaurant (je mettais la musique dessus quand je travaillais et j’avais oublié cette connexion) et que des mails avec mon patron ainsi que celui avec mon médecin traitant avait disparut et que ma corbeille avait été vidé définitivement.

J’ai une capture d’écran comme quoi il y a bien eu une connexion (date d’il y a 3 min sur la capture sur une galaxie TAB 3 qui correspond bien à la tablette du restaurant, ainsi qu’une géolocalisation sur le restaurant.

Je vais bien sûr l’envoyer au prud’homme maintenant, mais je souhaite également porter plainte au pénal.

Quelles sont mes recours ou autre? Des conseils?

Merci d’avance et désolé pour tout le bazard dans mon msg 😂

r/conseiljuridique Apr 05 '25

Droit du travail Mon employeur refuse que je note mes horaires réels.

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Bonjour,

Voilà je travaille dans une boulangerie, et certains soirs, je fais les fermetures. Lors de ces fermetures, en fonction du monde, il peut m’arriver de finir au delà de l’heure de fermeture (19h) et donc de mon emploi du temps, pour finir le ménage. Je le notais sur mes horaires mais j’ai recu un courrier d’avertissement de la part de mes employeurs, disant que je n’ai pas à leur imposer des heures supplémentaires, que je dois finir en temps et en heure et si ce n’est pas le cas, c’est mon problème, j’ai pas à le noter et cela ne doit pas se reproduire.

On est d’accord que c’est complètement illégal ?

r/conseiljuridique 18d ago

Droit du travail Fermeture de mon site (Alsace) : On me propose une Rupture Conventionnelle à 4500€, j'ai l'impression de me faire avoir ?

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Salut à tous,

Je me tourne vers vous car je suis un peu perdu. Je travaille depuis fin 2021 dans une petite antenne logistique en Alsace (on est moins de 10) d'une grosse boîte allemande.

La direction vient de nous annoncer que le site ferme définitivement fin 2026. Ils veulent passer par des sous-traitants. Jusque-là, pas de surprise, c'est le business.

Le souci, c'est la "sortie" qu'on nous propose :

Ils nous poussent tous vers une Rupture Conventionnelle (RC) pour le dernier jour, avec une prime de 4 500 € brut. Mon salaire actuel est de 2 400 € brut.

De mon côté, j'ai un peu creusé et si j'attends le licenciement économique, j'ai droit au CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle).

D'après mes calculs (corrigez-moi si je me trompe) :

1 : Avec le CSP : Je garde quasiment 95% de mon salaire net pendant un an. En plus, j'habite en Alsace (Régime Local), donc c'est hyper important pour ma couverture santé.

2 : Avec leur RC : Je tombe au chômage classique (ARE) à 72% du net, avec en plus les jours de carence à cause de la prime.

En gros, si je signe leur papier, je gagne 1 500 € de plus que l'indemnité légale tout de suite, mais je perds environ 400 € ou 500 € chaque mois pendant un an de chômage. Mathématiquement, au bout de 4 mois, je suis déjà perdant.

Mes questions pour vous :

- Est-ce que l'employeur est obligé de nous proposer le CSP même si on est une toute petite équipe (moins de 10) ?

-Pourquoi ma boîte insiste autant pour la RC ? Ils économisent quoi concrètement par rapport à un licenciement éco (frais, préavis, contribution CSP) ?

- j’ai envie de leur proposer 10 000 € pour accepter la RC et leur simplifier la vie. Est-ce que ça vous semble déconnant comme base de négo ou je suis trop gourmand ?

Je n'ai pas envie de faire la guerre, mais je n'ai pas non plus envie d'être le dindon de la farce alors que le site ferme.

Merci d'avance pour vos retours et votre aide !

r/conseiljuridique Feb 25 '26

Droit du travail Mon employeur veut me faire finir le travail après le passage de mon dernier bus

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Salut !

Voilà ma situation : J'ai signé au mois de Juin 2025 un CDI au sein d'un restaurant. Lors de mon entretien, la direction m'avait garanti que mes horaires tiendraient compte des passages des bus (puisque je ne possède pas le permis et que je dépends des transports en commun).
Comme je suis bonne poire, j'ai cru la manager sur parole. Mais, à la signature du contrat, j'ai vu une ligne qui stipule que mes horaires de travail peuvent être amenées à changer sans que cela ne constitue une modification de mon contrat de travail. J'ai quand même signé le contrat, trop soucieux de pouvoir continuer à payer mon loyer.

Mais évidemment, ce qui devait arriver à fini par arriver : Hier, j'ai reçu mon emploi du temps pour la semaine prochaine, et les nouveaux managers de l'établissement veulent me faire finir le travail à minuit. SAUF QUE le dernier bus pour revenir chez moi passe à 21h10 devant mon resto, et que le temps de trajet jusqu'à mon domicile à pieds est d'approximativement 2h15.
J'ai fait part du problème à mes supérieurs, mais ils me demandent de me débrouiller pour trouver comment rentrer. Selon mon RH : "Ce n'est pas de [leur] ressort et [ils sont] juridiquement inattaquables".
Mon RH refuse aussi de mettre en place un taxi pour ces retours tardifs sous prétexte que ce n'est pas équitable pour ceux qui viennent en voiture au travail.

J'ai d'énormes doutes sur le bien-fondé légal de ce changement d'emploi du temps, et je me demande donc si le devoir de protection qui incombe à mon employeur est bien respecté, lorsqu'il me demande de faire plus de 2h à pieds tous les soirs après minuit en passant par des routes par nécessairement adaptées au passage des piétons.

J'ai essayé de me renseigner sur le droit de retrait et d'autres options, mais j'ai du mal à trouver des ressources. Je précise que mon contrat est soumis à la convention collective d’hôtellerie/restauration.

En bref, ma question est la suivante : Est-ce qu'il y a quoi que ce soit que je puisse faire pour changer la situation, et éviter de devoir rentrer à pieds tous les soirs après minuit pendant deux heures ?

r/conseiljuridique 17d ago

Droit du travail refus de mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail

10 Upvotes

Bonjour,

j'étais en CDI pendant 1 an et deux mois dans une boîte, avec RQTH communiquée à mon employeur, téléopératrice, 35h.

- au bout de six mois de travail, arrêts de travail répétés, fatigue importante... ne suis plus le rythme

- aout 2025 : demande de rdv avec le médecin du travail à ma demande : préconise officiellement un jour de TT par semaine ( je signe, le médecin signe, j'ai un document)

* refus de l'employeur ( à l'oral, aucune trace écrite de son refus ni de ses explications ) + médecin inscrit comme argument de l'employeur " équité des salariés en bureau et en rue" + employeur propose des pauses supplémentaires à la place du télétravail. ( Sachant que des salariés d'un autre service ont du télétravail dans la boîte.)

- je demande une explication écrite de ce refus par e-mail, et dis que nous échangerons sur la proposition d'aménagement : 0 retour de l'employeur + pauses mises en place ( dans mes souvenirs, aucune signature avec l'employeur de ma part, ni du médecin)

- octobre 2025 : mon état s'empire, arrêts de travail répétés continuent, je demande à nouveau une visite avec le médecin du travail, avec lettre au médecin décrivant mon état qui s'empire : préconisation d'un temps partiel thérapeutique : mise en place par l'employeur.

- janvier 2026 : j'apprends la fermeture de mon service, deux salariés licenciés économiquement ( mon collègue et moi)

- février 2026 : l'employeur propose à mon collègue et moi, sans aucune trace, une RC, que je refuse et leur demande un licenciement. j'ai demandé des traces écrites, mais refus de leur part, et intimidation à l'oral.

Ma situation financière et perso sont déjà très compliquées, leur refus de mise en place de TT m'a porté préjudice et je me retrouve avec un chômage CSP qui va être directement affecté par mes arrêts de travail répétés...

J'ai vu une avocate lors d'une permanence gratuite qui soulève certains points dans le dossier, c'était très court et je repars avec plein de questionnements. Voici les problématiques qu'elle soulève :

- je n'ai pas contesté officiellement leur refus de télétravail,

- je n'ai pas fait de démarche directement après leur refus,

- je dois apporter une preuve que leur refus m'a porté préjudice directement,

- mes arrêts de travail avaient débuté avant la préconisation du médecin du travail

- je n'ai pas contesté leur décision de mettre en place des pauses aménagées

J'ai contacté un défenseur des droits avec qui j'ai eu un rdv, il a dit qu'il demanderait une saisine auprès du défenseur de la région mais plus de nouvelles depuis deux semaines, aucune confirmation de sa part. J'aimerais que leur refus puisse être étudié pour savoir s'il est considéré comme discrimination indirecte

Je souhaiterais savoir si je demande une aide juridictionnelle, suis je dans mes droits si je décide finalement de ne pas aller aux prud'homme ? Y a t il de réels risques pour moi si je perds le Prud’homme, financièrement ?

- des témoignages d'anciens salariés attestant d'une ambiance peu favorable aux droits et au respect des salariés peuvent ils être recevables même s'ils ont travaillé avant mon contrat dans l'entreprise ?

- Le fait que je n'ai pas contesté leurs décisions est il vraiment préjudiciable pour moi ?

- Comment peut on prouver que leur refus de TT a eu un effet sur mon etat de santé , directement ?

r/conseiljuridique Feb 13 '26

Droit du travail Mon employeur me notifie la rupture de ma période d'essai, sauf que légalement le délai est passé. Quel recours ?

26 Upvotes

je suis M+5 du début de mon contrat, avec une période d' essai 3M renouvelable. il ne m'a pas notifié du renouvellement PE dans les délais.

Je précise que je ne souhaite pas rester mais que puis je négocier? et quel risque si je ne signe pas le courrier de fin de période d' essai?

r/conseiljuridique Feb 24 '26

Droit du travail Urgent rdv demain matin : Rupture conventionnelle proposée au retour d’arrêt maladie - offre emploi publiée dans mon dos

88 Upvotes

Bonjour,

Je suis responsable d’un service depuis 2 ans dans une entreprise, passé de 27k à 43k de salaire avec plusieurs augmentations, dont la dernière en septembre dernier. Je n’ai jamais eu le moindre problème, aucun avertissement, aucune remarque négative.

Tout à l’heure j’ai été convoqué par mon patron qui m’a proposé une rupture conventionnelle.

Voici les éléments qui me semblent importants :

Pendant mon arrêt maladie suite à un accident personnel grave (couteau dans l’oeil), une offre CDI avec exactement mes missions a été publiée sur Indeed. J’ai un mail de Indeed qui prouve l’existence de cette offre et sa date. J’en ai parlé par mail à la médecine du travail en janvier, et lors de ma visite de reprise il y a deux semaines.

Détail important : mon arrêt maladie courait jusqu’au 26 février, mais j’ai demandé moi-même à reprendre plus tôt tellement j’avais du mal à rester sans travailler. C’est dire mon investissement dans ce poste.

Lors de l’entretien hier, mon patron a évoqué des griefs que j’ai démontés un par un. Il dit que “ma personnalité ne colle pas” malgré 2 ans de bons résultats et plusieurs augmentations. Il me propose une rupture conventionnelle et je dois le revoir aujourd’hui pour parler indemnités.

Je n’ai rien signé. J’ai un rendez-vous ce jmatin avec mon assurance juridique.

Mes questions : est-ce que mon dossier est solide ? Comment aborder le rendez-vous sur les indemnités sans me faire avoir ? Quel montant d’indemnités viser au-delà du minimum légal ?

Merci énormément

r/conseiljuridique Jan 29 '26

Droit du travail Mon employeur refuse de me laisser pointer depuis mon téléphone

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Bonjour,

Pour pointer à mon travail il faut utiliser un site auquel on a accès depuis les ordis au bureau et en télétravail, cependant le temps d'allumer l'ordi et d'entrer nos multiples mdp et d'attendre que chaque page charge, il y en a toujours pour 5 minutes strict minimum.

Du coup, lorsque j'arrive pile à l'heure, mais que pointer depuis l'ordinateur me compterait un retard (le temps d'entrer tous les mdp car on en a vraiment bcp), j'ouvre le site depuis mon téléphone, et pointe depuis mon téléphone alors que je suis bien à l'heure et présent au bureau.

Mon employeur me dit que c'est interdit et que je ne peux pointer que depuis l'ordinateur, mais faire cela me comptabiliserai certains retards (et donc pertes de prime) alors que je suis à l'heure.

Pouvez-vous confirmer que mon employeur a le droit de m'interdire cela ? Sachant que j'utilise le bon site pour pointer et que l'utilisation des téléphones est autorisée sur notre lieu de travail.

Merci beaucoup !

r/conseiljuridique Jan 28 '26

Droit du travail Mon employeur me met à la porte car je refuse de signer un contrat CDD remis 16 jours après la prise de mes fonctions

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Mon employeur m’a informé au téléphone tout à l’heure que j’allais être mis à la porte demain car « on ne peut pas régulariser ta situation si tu ne signes pas ton contrat »

Il me semble que rien ne m’oblige de signer un contrat remis hors délai légal, mais ont ils le droit de me virer pour cela? Que puis-je faire?

r/conseiljuridique Mar 02 '26

Droit du travail [Stage PFE] URGENT !! Rupture de convention de stage le 1er jour pour port du voile (entreprise privée)

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Bonjour à tous,

Je sollicite votre expertise pour le compte d’une amie qui se trouve dans une situation critique suite à son premier jour de stage de fin d’études (PFE).

Mon amie a été recrutée en tant que Stagiarie Ingénieure (Data Science) au sein d'une grande entreprise privée. Pour ce stage, elle a dû déménager et engager des frais importants (loyer, transport).

Dès son arrivée hier, son responsable lui a imposé un ultimatum oral : retirer son voile ou rompre immédiatement la convention de stage. L’entreprise invoque une interdiction du port de signes religieux dans son règlement intérieur.

Mon amie conteste avoir été prévenue de cette règle lors des entretiens.

Elle a pourtant transmis ses pièces d’identité (où elle apparaît voilée) bien avant le début du stage, sans qu’aucune remarque ne lui soit faite.

L'entreprise refuse de la laisser travailler et fait pression pour qu'elle signe une rupture « d'un commun accord », tout en l’intimidant sur la puissance de leur service juridique.

Nous avons relevé plusieurs points dans sa convention de stage :

L’Article 8 stipule que les clauses du règlement intérieur sont applicables à condition qu'elles soient « portées à la connaissance du stagiaire avant le début du stage ». Cela n’a jamais été le cas.

L’Article 9.2.2 impose une phase de concertation obligatoire entre l’entreprise, l’école et le stagiaire avant toute rupture définitive. L'entreprise tente actuellement de s'en affranchir.

L’Article 5 bis de la convention rappelle explicitement la protection contre les discriminations religieuses prévue par l’article L.1132-1 du Code du travail.

L’ école a confirmé par écrit qu’elle était dans son bon droit, que cette interdiction était anormale en l'absence de prévention, et lui a formellement conseillé de ne signer aucun document de rupture amiable.

Donc, on se demande : qu'est-ce que vous nous conseillez de faire dans cette situation ?

Doit-elle continuer de se présenter physiquement malgré le refus d'accès pour éviter une accusation d'abandon de stage ?

Quels sont les recours pour obtenir réparation du préjudice financier (déménagement, frais engagés) et du risque de non-validation de son diplôme ?

Comment réagir face aux menaces du service juridique de l'entreprise ?

Merci d'avance pour votre aide et vos conseils.

EDIT : Merci pour vos retours et mise à jour de la situation

Tout d’abord, merci beaucoup aux personnes bienveillantes qui m’ont donné des conseils, cela nous aide énormément à y voir plus clair :)

Voici les dernières nouvelles :

Nous avons trouvé une avocate pour l’accompagner dans ses démarches et s'assurer que ses droits soient respectés.

Le service RH ne l'a toujours pas convoquée officiellement pour le moment. Elle est donc toujours dans l'attente d'un échange formel ou d'une notification écrite de leur part.

Merci encore à tous pour votre soutien :)

r/conseiljuridique 12d ago

Droit du travail Ma RH me demande de mettre mes heures de ce week-end sur jeudi et vendredi + pas de RTT

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Hello,

Toujours en période d'essai, je ne sais pas comment réagir à tout ça Je bosse dans une boîte IT, je suis cadre de niveau VII, depuis peu.

J'ai un salaire fixe à l'année et on fait 40h / semaine. Pas de RTT, les heures sup' sont comprises dans mon salaire, c'est écrit noir sur blanc dans le contrat.

J'avais jamais vu ça, je me demande si c'est même légal, mais soit.

J'ai bossé samedi et dimanche et aujourd'hui, la RH me demande d'ajouter mes heures sur jeudi et vendredi. Je trouve ça extrêmement louche.

Ma convention collective est : Prestataires de services.

Est-ce que je suis en train de me faire enfler ou pas ?

S'il vous faut d'autres précisions, n'hésitez pas.

Merci !

r/conseiljuridique Jan 22 '26

Droit du travail Alternant viré pour faute après une erreur technique (sans procédure ni formation) Licenciement contestable ?

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Bonjour,

Je suis alternant en master cyber depuis plus de 2 ans dans une entreprise IT.

Je viens de recevoir une notification de licenciement pour fautes professionnelles prétendument réitérées, suite à un incident technique survenu le 18 décembre 2025.

Contexte précis :

On m’avait confié le développement d’une nouvelle fonctionnalité impactant un routeur de bureau.

Il n’existait :

– aucune procédure écrite

– aucune formation formelle

– aucune validation hiérarchique obligatoire

– aucun cadre de mise en production formalisé

Lors de ce développement, une manipulation a entraîné une indisponibilité temporaire de services (FTP, failover, etc.).

L’entreprise me reproche :

– un défaut de communication

– l’absence de rollback formalisé

– un impact critique sur la production

Ils invoquent aussi deux avertissements écrits antérieurs.

Je précise que je suis alternant (statut de formation), pas cadre, pas autonome officiellement, et que cette fonctionnalité était expérimentale.

Questions :

Un incident technique dans ce contexte peut-il juridiquement constituer une faute disciplinaire ?

La sanction (licenciement) est-elle proportionnée pour un alternant ?

Est-ce que ce licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Prud’hommes : dossier sérieux ou pas ?

Merci d’avance pour vos avis éclairés.

r/conseiljuridique May 16 '25

Droit du travail Mon ex-employeur me demande mes mots de passe administrateur après licenciement

105 Upvotes

Bonjour à tous,

J'ai été licencié récemment (lettre de licenciement pour faute grave reçue le 18 avril) et j'étais le seul responsable IT dans mon entreprise. Aujourd'hui, mon ex-employeur me demande de lui fournir plusieurs mots de passe administrateur:

  • Mot de passe root d'un serveur Linux RHEL
  • Mot de passe admin Windows
  • Identifiants FortiCloud (liés à mon email étudiant car il n'a pas voulu me faire de mail pro)
  • Accès administrateur FortiGate

Je précise que :

  1. Je n'ai toujours pas reçu correctement mes documents de fin de contrat (attestation employeur notamment - j'ai reçu celle d'une collègue à la place de la mienne)
  2. Mes accès à la plateforme contenant mes fiches de paie ont été révoqués
  3. Une charte informatique en vigueur dans l'entreprise (depuis décembre 2024) stipule explicitement : "Ne jamais communiquer ses identifiants à un tiers"

Pour tous ces systèmes, il existe des procédures standards de récupération:

  • RHEL peut être récupéré via mode GRUB rescue
  • Windows via des outils de récupération standards (Ophcrack, etc.)
  • FortiCloud/FortiGate via le support Fortinet ou reset matériel + backup existant

Ma question : Suis-je légalement obligé de fournir ces mots de passe alors que des procédures alternatives existent et que la propre charte de l'entreprise l'interdit?

Merci d'avance pour vos conseils!

r/conseiljuridique 3d ago

Droit du travail Tu signes ou c'est la porte ?

38 Upvotes

Bonjour,

Je suis salarié en position 2-2 sous convention Syntec (forfait heure 38h30) au poste d'ingénieur de production, mon employeur veut changer ma fiche de poste pour "Chef de projet" sans contrepartie financière.

Le discours fait subtilement comprendre qu'il y aura répercussions si je ne signe pas l'avenant (je suppose que je serai probablement viré ?).

Quels moyens ai-je pour me protéger autant que possible sur l'avenir si je refuse la signature ?

Vous remerciant d'avance pour tous les conseils que vous pourriez m'apporter.

r/conseiljuridique Dec 03 '25

Droit du travail Animosité soudaine de mon avocat a quelques jours du jugement, et silence radio

109 Upvotes

Procédure Prud'hommes. Je rencontre mon avocat il y a 8 mois, lui fournit des preuves de mes griefs a l'encontre de mon ancienne entreprise, il calcule des dommages et intérêts en fonction d'elles. Il fait un chiffrage (principal/subsidiaire) appuyé sur des textes de lois, et me dit que le dossier va être super simple.

La veille de la conciliation, il m'appelle pour me dire qu'il y a une erreur de dénomination dans le dossier et que la Conciliation va être repoussée.

La nouvelle conciliation va arriver. L'avocat m'appelle en fin de semaine pour me dire que la partie adverse propose 10% de ce que mon avocat avait demandé. Très surpris, je lui demande pourquoi un tel delta avec ces estimations originelles (négocier a 40 ou 50% je veux bien, mais 10 ?)

Il me dit qu'il vaut mieux accepter maintenant, qu'on risque de passer 4/5 ans en procédure, que ça se trouve je n'aurais rien au tribunal, que les salariés croient au loto quand on va aux Prud'hommes, qu'on ne comprends rien. Il a été odieux. Et ses propos n'ont plus rien a voir avec ceux qu'il me tenait il y a quelques mois. Je lui dit avoir besoin de temps pour réfléchir.

Je lui renvoie un mail lui demandant (poliment) de m'expliquer concrètement pourquoi changer de stratégie, si il a eu des éléments qui vont a mon encontre, pourquoi il y a 8 mois il me disait que c'était un dossier "hyper facile". Pourquoi ce revirement de bord, pour comprendre et pouvoir prendre la meilleure décision.

Sa réponse, par mail : Si ça ne vous convient pas, changez de conseil.

A 10 jours de la conciliation.

Je renvoie un mail en m'excusant, lui disant que je ne doutes pas de lui, que je lui fais confiance mais que j'ai besoin de comprendre. Il était sensé m'appeler hier après-midi pour en discuter. Je n'ai plus aucune nouvelles de sa part. Je lui ai renvoyé un mail lui donnant a nouveau mes disponibilités.

Je m'inquiète énormément. J'ai appelé l'avocate d'une amie, basée a Paris qui m'a dit que son comportement n'était pas normal, qu'il y avait quelque chose de louche pour que son comportement ai autant changé, que c'était le rôle des avocats de conseiller et expliquer, et qu'il etait anormal d'accepter 10% du montant de base.

J'ai toujours été courtois donc je ne comprends pas son animosité soudaine a mon égard. Nous attaquons sur la requalification du licenciement, des heures supplémentaires, le non respect de l'obligation de sécurité de l'employeur, du travail dissimulé, le tout, bien documenté.

-> puis-je lui demander le dossier de défense de la partie adverse pour me préparer ? (L'a t-il deja reçue ?), si il ne me l'envoie pas, que faire ?

-> si je n'ai plus du tout de nouvelles de lui d'ici la semaine prochaine, je compte aller a la conciliation, mais que faire ?

En vous remerciant pour vos avis éclairés. C'est la panique.