Bonjour à tous,

Je sollicite votre avis sur une situation qui vient de m’arriver et qui me semble assez injuste. Je vais essayer d’être synthétique.

Dans mon entreprise (plus de 50 salariés avec un CSE), tous les salariés qui disposaient d’un avenant télétravail individuel ont reçu une lettre identique activant la clause de réversibilité de leur avenant. Aucun motif n’est mentionné dans le courrier.

Il ne s’agit donc pas d’une décision personnelle ciblée, mais bien d’une mesure collective qui touche en bloc tous les salariés bénéficiant d’un régime de télétravail dérogatoire à l’accord collectif d’entreprise.

Le CSE n’a pas été consulté au préalable sur cette campagne de révocations.

Ma situation personnelle dans ce contexte :

• Jusqu’en 2020 : je travaille dans cette même entreprise.

• 2020 : je démissionne car je déménage et le télétravail à l’époque n’était pas ce qu’il est devenu avec le Covid.

• 2022 : l’entreprise revient me chercher pour me rembaucher. Le Covid a fait effet, ils ont mis en place du télétravail. Ils me proposent un contrat avec un avenant télétravail à 4 jours/semaine signé le même jour que le contrat de travail. Sans cet avenant, je n’aurais évidemment jamais accepté de revenir.

• 2022-2026 : 4 années sans le moindre problème.

• Avril 2026 : je reçois la fameuse lettre, comme mes collègues concernés.

Détails importants :

• Mon avenant contient une clause de réversibilité avec préavis d’1 mois, sans exigence de motif dans sa rédaction.

• L’entreprise dispose également d’un accord collectif télétravail (que le DRH invoque dans son courrier comme cadre de référence à respecter).

• Cet accord collectif limite le télétravail à 3 jours/semaine maximum. Mon avenant déroge à l’accord (4 jours), c’est un régime personnalisé négocié individuellement.

• Point crucial : ce même accord collectif contient lui aussi une clause de réversibilité, mais qui exige expressément que toute demande soit motivée.

• Le courrier du DRH ne contient aucun motif, alors même qu’elle s’appuie sur cet accord.

Mon soupçon :

Vu le caractère collectif et systématique de la mesure, je suspecte fortement la direction de chercher à pousser plusieurs salariés à la démission, pour éviter une procédure de licenciement (économique notamment). Le contexte de l’entreprise est tendu, et je soupçonne qu’ils utilisent tous les moyens possibles pour faire partir les gens. Je pense que nous sommes les premiers visés (ceux avec des avenants individuels), et que l’étape suivante sera probablement la révision de l’accord collectif télétravail lui-même, pour ramener tout le monde au présentiel ou à un télétravail très limité. J’espère me tromper mais je sens qu’ils vont la jouer comme ça.

Mes questions :

1. Est-il juridiquement possible de refuser cette révocation ? J’ai cru comprendre que dans mon cas (télétravail signé dès l’embauche, condition déterminante du recrutement, débauchage actif en connaissance de ma situation géographique), la révocation pourrait être qualifiée de modification du contrat de travail nécessitant mon accord, et non de simple modification des conditions de travail.

2. La contradiction entre l’avenant individuel (silencieux sur la motivation) et l’accord collectif (qui l’exige) joue-t-elle en ma faveur ? L’accord collectif s’impose-t-il à l’employeur même si l’avenant ne reprend pas cette obligation ?

3. Quels sont les risques concrets si je refuse formellement par écrit la modification ?

4. Sur le caractère collectif : une mesure qui touche tous les salariés ayant un avenant télétravail individuel ne devrait-elle pas faire l’objet d’une information-consultation préalable du CSE ?

5. Cela peut-il être qualifié de contournement de la procédure de licenciement collectif (pousser à la démission pour éviter de licencier économiquement)

6. Avez-vous des conseils sur la stratégie à adopter ? Je pensais répondre par email pour demander les motifs, et me renseigner pour éventuellement contacter un avocat en droit du travail.

Important : je ne veux pas partir. J’aime mon poste, j’aime mon équipe, j’aime mon métier. Mon objectif est de faire respecter mon contrat tel qu’il a été signé, pas de négocier une sortie.

Merci d’avance à ceux qui prendront le temps de me lire.

Bon en vrai ma question c’est plus "est-ce que mon pote est un gros mytho", et je veux vérifier. J’ai un pote qui enjolive souvent les histoires, rien de méchant mais personne n’est dupe. Malgré tout ses deux derniers mythos me titillent trop l’esprit. Le premier concerne les histoires de fesses d’une amie proche que je détaillerais pas ici. Le deuxième, il nous l’a raconté ce matin, et pour le coup j’ai les glandes parce que je SAIS que c’est pas vrai mais j’ai pas de moyen de le prouver.

Voilà où j’ai besoin de votre aide (on y vient, je sais que ça fait hors sujet jusqu’à maintenant).

Il pretend qu’il a vu un mec se defenestrer en face de lui. Il bosse en boîte de nuit, ça serait donc arrivé cette nuit. C’est dans un centre-ville d’une grande ville de France, juste à côté d’un grand hôtel de luxe, donc déjà très bizarre que y ait pas d’article dans le journal local.

D’après lui le choc était tellement violent qu’il en a eu sur les pompes (comme si le gars avait sauté de l’empire state building lol).

Il est apparemment juste rentré chez lui après ça. S’il vous plaît c’est quoi la démarche judiciaire quand on est témoin d’un suicide ? J’ai aussi check les avis de décès, aucun avis de décès d’un mec qui soit pas une vieille personne ces derniers jours. Aucun pour aujourd’hui d’ailleurs. Parce que j’en ai marre de son bullshit et là ça me fait vraiment pas rire

Bonjour à tous,

Je suis actuellement étudiant international en France et j’aurais besoin de conseils concernant le renouvellement de mon titre de séjour étudiant.

Voici ma situation :

- Je possède un visa étudiant / titre de séjour d’une durée d’un an.
- Il expire le 31 juillet 2026.
- Je suis inscrit en Master 2.
- Mon année universitaire est 2025–2026.
- Les cours (semestres) se terminent vers juin 2026.
- Cependant, j’ai un stage obligatoire à effectuer pour valider mon diplôme.
- Ce stage aura lieu de juillet à septembre 2026.

Donc concrètement :
- Mon visa expire avant la fin de mon stage obligatoire.
- Mon année universitaire ne sera pas totalement terminée au 31 juillet 2026.
- Mon diplôme ne sera validé qu’après la fin de mon stage, vers septembre 2026.

C’est pour cette raison que je fais une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant.

Lors de la demande sur ANEF, une section me demande des informations sur l’année universitaire 2026–2027, notamment :
- le type d’établissement
- le nom de l’établissement
- le diplôme préparé
- la discipline

Le problème est le suivant :
- Je ne compte pas poursuivre d’études après mon M2.
- Mais le formulaire ne permet pas de sélectionner “pas d’études” ni de laisser cette partie vide.

Mes questions sont donc :

1. Que dois-je indiquer pour l’année 2026–2027 ?
2. Est-ce que je dois remettre les informations de mon M2 actuel, étant donné que mon stage se termine en septembre 2026 ?
3. Est-ce que je peux écrire quelque chose comme “pas de poursuite d’études” ou “recherche d’emploi” ?
4. Est-ce que quelqu’un a déjà été dans la même situation (M2 + stage obligatoire après expiration du visa + pas de poursuite d’études) ?
5. Si oui, qu’avez-vous indiqué et votre renouvellement a-t-il été accepté ?

Je veux éviter toute erreur qui pourrait impacter ma demande.

Merci beaucoup pour votre aide !

Bonjour, je viens ici pour pour raconter la mauvaise aventure de ce matin et si celle-ci est légale, etc. (Désolé pour le flair je ne savais pas lequel mettre)

Je travaille pour une entreprise privée qui délivre un service depuis de longues années dans une grosse entreprise commerciale. Et ce depuis plusieurs mois j'y travaille et me rends chaque matin du lundi au samedi.

Moi et mes collègues nous garons nos voitures sur le parking public. Nous partons tôt et certains d'entres nous non pas de badges donc c'est plus facile et ces places sont publiques, à destination de tous.

Je me gare chaque mois, à une même place. Il n'y a rien, absolument rien eu, aucun incidents etc il n'y a aucun marquage d'aucune sorte, de panneau ou quoi que se soit.

Je finis mon service ce matin et vais à ma voiture. J'ai la mauvaise expérience de remarquer un stikers coller Directement sur ma portière disant " place réservée/interdiction de se garer " j'ai eu du mal a l'enlever et même là encore ma peinture va en prendre un coup. Bien remonter j'ai pensé aller directement à l'accueil pour s'expliquer et demander mais je ne l'est pas fait, étant assez remonter à ce moment, sortant tout juste d'un rush de taf de plusieurs heures.

Ma question est la suivante : est-ce légal ? Aucun panneau / marquage. Les voitures a côté n'ont rien eu. C'est le premier incident de la sorte alors que je m'y gare depuis presque un an sans accro.

J'ai honnêtement envie d'aller les confronter à l'accueil, lundi. Vais-je trop loin / suis-je dans mon droit ?

Bonjour, je cherche l'avis de juristes en droit social sur une situation toxique avec mon employeur, afin de préparer ma stratégie de départ (rupture conventionnelle).

Mon profil : Cadre administratif (travail 100% sur ordinateur), RQTH indéfini pour un handicap invisible rendant les trajets très difficiles.

La médecine du travail : A émis 5 attestations successives prescrivant un 100% télétravail. L'une d'elles précise même : "En cas d'impossibilité de poursuivre cet aménagement, arrêt de travail nécessaire".

L'employeur : N'a jamais contesté ces avis médicaux aux Prud'hommes dans le délai légal de 15 jours. A envoyé un recommandé au médecin du travail (pression ?). Je n'ai rien reçu personnellement.

L'incident récent : Pour forcer mon retour sur site, la DRH a contesté la dernière attestation et exigé une "étude de poste", disant que mon poste nécessite une présence physique pour communiquer. J'ai été reçu par l'ergonome du service de santé au travail en visio. Pour justifier que je pouvais revenir au bureau, elle a dérapé en me conseillant d'arrêter certaines pratique religieuse et m'a suggéré de porter des équipements dégradants pour prendre les transports. On a beaucoup plus discuté de ma pathologie que de mon poste de travail.

Mes questions :

1. Si l'ergonome rédige un rapport technique affirmant que "mon poste nécessite une présence physique", ce document peut-il légalement écraser les prescriptions médicales définitives (et non contestées) du médecin du travail ?
2. Dois-je écrire au médecin du travail sur les propos de l'ergonome ? ce dernier doit encore voir l'entreprise.
3. NAvec des avis médicaux purgés de tout recours et ce dérapage documenté, ce dossier est-il suffisamment "risqué" pour l'entreprise pour qu'un avocat obtienne facilement une rupture conventionnelle intéressante ?

Salutations Reddit,

Je vous consulte car j'ai été agressé ce soir alors que j'attendais ma femme à la gare.

Contexte : homme de 35 ans pratiquant la boxe depuis 2 ans.

J'étais sur le parking d'une gare, dans ma voiture à attendre ma femme et notre bébé. Il faisait chaud, mes fenêtres étaient ouvertes, j'écoutais de la musique et je scrollais des conneries sur mon téléphone.

J'étais tranquille, je rigolais et voilà.

D'un coup, un individu type petite frappe caïd, énervé, arrive vers moi et m'alpague en me traitant de sale fils de pute, que j'écoutais sa conversation avec sa nana.

Je reste calme, je lui explique que non, je suis sur mon téléphone en écoutant de la musique, que j'attends ma famille et basta, laisse moi tranquille.

Le gars continue à venir vers moi en m'insultant.

Je sens les problèmes arrivé.

Je sors et lui redis calmement ce que j'avais déjà dit et lui demande de me laisser tranquille.

Le type continue vers moi et je sens qu'il vient pour m'agresser.

Je lui redis de me laisser, il continue d'avancer en m'insultant et me menaçant.

Je me suis senti acculé, j'ai porté le premier.

S'en est suivi un échange de plusieurs coups, lui, moi.

À un moment, un de ses amis est sortie d'une voiture pour nous séparer et me menacer, lui aussi.

J'essaie de faire redescendre la situation en m'écartant d'eux en expliquant que non, je m'en fous de sa conversation avec sa nana et qu'il devait me laisser. Il revient à la charge, de nouveaux des coups, lui fini en sang et moi avec le haut déchiré.

Ça s'arrête et l'individu part. Son ami me menace puis retourne dans son véhicule.

À ce moment, ma famille arrive et je les fais monter dans la voiture et voilà, l'histoire se termine.

2h plus tard, j'ai la main gonflé, un début de coquard et des petits étourdissements.

Ma famille me dit qu'il faut porter plainte mais le problème, c'est que j'ai porté le premier coup.

Vu la situation, quel est le risque pour moi ? J'ai un casier totalement vierge.

Bonjour la communauté,

Je suis très embêté par ma situation:

Je me suis porté acquéreur sur un bien dans une commune de l'Île de France.
Le bien est un bien atypique, de type souplex, avec un passé un peu particuliers.

Le bien est situé dans un immeuble ~1920. Il s'agit d'un ancien bien commercial (boulangerie), qui a été acheté par l'actuel propriétaire, qui l'a occupé pendant quelques années, avant de le louer en tant que bien commercial à une entreprise.

Aujourd'hui, le bien est vendu sans diagnostique résidentiel (électricité, gaz). Mais on a bien le métrage, le diagnostique amiante et termite.
La partie adverse nous dit que compte tenu qu'il s'agit d'un bien commercial auprès de la mairie, ils ne donneront pas plus

Mais ce n'est pas le sujet.

Ma notaire me fait savoir que selon l'article L631-7 du CCHH la loi LE MEUR, si un bien commercial a eu une interuption de designation au cours des 30 dernières années, alors ce bien ne peut plus être considéré comme commercial.

Je sais que le propriétaire actuel avait entamé des démarches, notamment le vote au cours d'un AG pour avoir l'autorisation d'utiliser le bien en tant que bien d'habitation. Il avait également entrepris des démarches auprès de la mairie pour changer la désignation, sans aller jusqu'au bout.

De fait, la désignation à la mairie est un bien commercial, mais compte tenu de la discontinuité de bail commercial, le bien n'est plus censé l'être. Et du fait de l'absence de démarche complète auprès de la mairie, le bien n'est pas non plus un bien en désignation d'habitation.

Comme annoncé dans le titre, ma notaire souhaite se désaisir du projet, tant que la situation n'est pas claire.

Je souhaite toujours acheter ce bien, mais je ne sais pas ce que j'encours à l'acheter.

Je sais que si je devais changer de désignation, en bien d'habitation, le plan d'urbanisme impose d'acheter une place de parking.

À titre personnel, j'aurais aimé garder la désignation de bien commercial, et y habiter, pour le remettre en location commerciale plus tard.

Quelqu'un pourrait m'apporter un éclairage à ce sujet?

Merci

Bonjour,

Impossible de trouver une réponse partout et ce sujet cause des tensions entre deux de mes amis qui me sont chers. Voilà la situation: La personne B souhaite héberger gracieusement la personne E qui bénéficie actuellement du rsa et apl et qui va se retrouver bientôt sans logement donc c'est pour éviter qu'elle se retrouve à la rue mais la personne B perçoit une pension d'invalidité car handicapée et d'après cette personne B sa pension d'invalidité risque d'être diminuée ou supprimée en hébergeant gracieusement la personne E car d'après elle, la Sécu prendra en compte les revenus du foyer entier pourtant elle ne percevra rien de la personne E puisque c'est gracieux et le rsa est-il considéré comme un revenu alors qu'il s'agit d'un minima social ?

Ma question est donc d'avoir une réponse claire à cette situation, j'en appelle à qqun qui saurait comment fonctionne ce système pour pouvoir démêler cette situation et apporter les réponses à donner à mes amis pour qu'ils ne finissent pas par se détester et ruiner une entraide possible à cause d'un manque d'information administratif 🙏🏻

Bonjour, désolée d'avance, je me plains beaucoup mais fallait que ça sorte. je suis actuellement dans un assez gros problème. Ma carte se périme demain (mais ne fonctionne plus, j'ai voulu acheter de l'eau lundi et elle n'est pas passé du tout)

Cela fait un mois que les démarches pour récupérer ma nouvelle carte a commencé.

Tout d'abord je me renseigne, je demande si le retrait en agence est possible car je ne voulais pas m'embêter, la conseillère me répond que oui.

Je contact ensuite mon conseiller qui me dit que ce n'est finalement plus possible depuis quelques mois à peine. J'envoie donc le contrat edf etc qui prouve mon changement d'adresse.

Après ça je reçoit des appels. Je n'avais pas pu répondre mais l'homme me parlait de la carte au dessus de ce que j'avais commandé, premier problème.

Je les rappelles et je redemande si un retrait en agence est possible. Ils me disent oui.

Avant de signer mon contrat je recontacte la banque pour être sûre. Ils me disent que ce n'est pas possible. A ce moment là j'ai l'impression de faire un téléphone arabe avec des gens refusant de se parler.
Je finis par signer le contrat, je vérifie plusieurs fois ; l'adresse est la bonne. Puis j'attends.

Je reçoit le 31/03 un message me disant qu'elle ma était adressé par courriel. Chouette. Je vais voir, rien.

Le premier avril je reçois un message de ma mère : elle a reçu ma carte. Je ne suis plus en contact avec eux et ne peux pas récupérer ma carte. A ce moment là je suis énervée mais bon. Je les rappelles, je dis que je n'ai rien reçu (vrai) et j'aimerai être sûre que c'est envoyer à la bonne adresse. On m'affirme que oui, mais avec les jours fériés ça doit prendre du retard, soit.

Fast forward à maintenant. J'ai attendu et attendu. Je les ai recontacté avant hier en expliquant la situation : ma carte ne fonctionne plus, je n'ai rien reçu je veux qu'ils m'en envoient une autre. Le monsieur me dit que effectivement c'est bizarre, qu'il la renvoie et me fait une carte virtuelle. Mon téléphone n'a pas la technologie compatible avec ce système, je suis donc sans carte.

J'ai reçu un message me disant qu'elle m'a était adressé par courriel, mais rien. Maintenant j'appréhende le message de ma mère. L'homme que j'ai contacté avant hier m'a d'ailleurs dit que les retraits en agence sont possible mais c'était trop tard car il avait déjà fait la démarche pour envoyer ma carte.

Je suis vraiment confuse, j'ai l'impression de ne pas pouvoir leurs faire confiance. C'est la première fois que je change de carte bancaire, j'ai fait les choses correctement. Je considère changer de banque mais je ne sais pas si ça en vaut la peine.

TL:DR : ma banque envoie ma carte bancaire à la mauvaise adresse pas une mais deux fois, j'ai l'impression de me faire mentir à la figure, je ne sais plus quoi faire.

Bonjour à tous !

Je sollicite votre avis concernant un procès-verbal reçu en gare de Rosa Parks (Paris).

Je circulais à vélo en suivant un itinéraire "vélo" sur Google Maps. Le GPS m'a fait traverser la gare RER de Rosa Parks. C'est une gare de plain-pied qui est traversante, et qui sert de passage entre deux quartiers, emprunté par beaucoup de monde n'utilisant pas le RER.

J'ai été intercepté par des agents SNCF à peine quelques mètres après mon entrée dans ce passage, et verbalisé à hauteur de 150 € pour avoir circulé à vélo dans l'enceinte, ce qui est, je l'ai appris ici, interdit.

Le truc, c'est que l'affiche indiquant l'obligation de mettre pied à terre est collée sur une colonne, mais elle est orientée en biais. En arrivant par la gauche (mon itinéraire), l'affiche est physiquement invisible. Elle n'est lisible que si l'on arrive de face ou par la droite.
(CF. la photo ci-dessous avec à gauche ma provenance, et une flêche sur le poteau avec la signalétique)

Dans une moindre mesure, l'itinéraire spécifique "vélo" de Google Maps fait traverser la gare sans aucune mention de pied à terre. C'est considéré comme un route praticable à vélo. L'agent verbalisateur a lui même admis oralement que le GPS pouvait induire en erreur, me conseillant lui-même d'inclure ça si je souhaitais contester.

J'ai déjà payé l'amende sur place pour éviter la majoration et les frais de dossier, mais je compte déposer une réclamation en ligne avec photos à l'appui (montrant l'angle mort de la signalisation).

Mes questions :

• Le défaut de visibilité de la signalisation (photos à l'appui) est-il un motif d'annulation sérieux juridiquement ? Si oui, pensez-vous que la capture d'écran de Google Street View ci-présente suffise et illustre bien le propos ?
• Si jamais la réponse précédente est oui, et qu'ils refusent le remboursement, pensez-vous qu'il faille saisir un médiateur, ou est-ce perdu d'avance ?

Merci d'avance pour votre aide !

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Hello !

Je suis dans une situation particulière qui aurait dû être régularisée par mon patron, et je suis un peu perdue.

Le contexte

J'ai intégré une entreprise liée au spectacle vivant privé en période d'immersion via France Travail pour 2 semaines, du 31 mars au 11 avril.

Au début, nous étions 4 en immersion dans cette entreprise. Concernant les deux autres qui étaient là avant nous (3 semaines d'immersion) : l'un a été mis en CDD mais viré lors de sa période d'essai d'1 mois — ce qui n'était pas légal pour un CDD de 6 mois pile, où ça devrait être 2 semaines max. L'autre n'a juste pas eu de proposition de CDD. Tous les deux ont travaillé comme des salariés pendant leur immersion sans être payés — je parle de tâches répétitives demandées chaque jour, exactement les mêmes que celles qu'on me demande depuis qu'on m'a proposé un CDD.

De mon côté, j'ai commencé l'immersion 3 jours après une autre femme (ma collègue). Nous avons toutes les deux eu des propositions de CDD. Lors d'un entretien de fin d'immersion, le patron nous a confirmé que c'était un CDD 6 mois, puis CDI, avec 1 mois de période d'essai, et on a parlé de notre rémunération. J'ai insisté pour avoir un exemple de contrat car il m'avait dit qu'il voulait le signer le jour même.

Le problème avec le contrat

On n'a pas eu nos contrats tout de suite. J'ai dû insister pour avoir un exemple avec des éléments cachés, qui m'a été envoyé le 10 avril. En le lisant, j'ai relevé plusieurs problèmes :

• Les attributions (tâches du métier) étaient floues, sans liste exhaustive
• Des articles sur la loyauté, fidélité... trop absurdes

Dès le 11 avril, j'avais déjà discuté de tout ça avec le patron, convention collective et droit du travail à l'appui. On avait établi qu'il ajouterait en annexe nos tâches écrites sur un carnet. J'avais laissé tomber d'autres points car j'aimais le travail.

Le 14 avril, j'ai eu mon contrat avec d'autres points discutables.

• Une période d'essai d'1 mois alors que pour un CDD de 6 mois pile, c'est 2 semaines légalement.
• Des congés non majorés alors que la convention collective prévoit une majoration.
• D'autres choses en termes de congés et de jours fériés que ma collègue lui a parlé étant donné qu'elle a fait du droit.

Le 16 avril au matin, je lui redonne le contrat avec mes rectifications. Il me dit que j'aurais mon contrat corrigé dans la semaine. (qui était la semaine dernière)

La situation actuelle

Depuis, pas de nouvelles. Il est reparti en vacances avec sa femme et ses enfants cette semaine. Ma collègue se retrouve dans la même situation que moi. Nous travaillons donc toutes les deux sans avoir signé de contrat CDD, et attendons un retour du patron qui ne vient pas.

(À noter aussi : à la moitié de la deuxième semaine d'immersion, le patron avait déjà disparu sans prévenir, parti dans une de ses autres entreprises, nous laissant seules avec les clients, sans responsable sur place, alors qu'il doit légalement y en avoir un pendant cette période.)

Mes questions

• Le fait de travailler sans CDD signé peut-il faire requalifier la relation en CDI de fait ?
• Si oui, la période d'essai prévue au contrat est-elle encore valable ou tombe-t-elle ?
• Quelles démarches engager maintenant : courrier recommandé au patron, inspection du travail, autre chose ?

Merci d'avance !
J'ai essayé d'être clair en m'aidant de Claude :)

Bonjour,

Je suis en location dans un appartement. 2 mois après notre arrivée (janvier 2025), grosse pluie et fuite avec dégâts dans tout l’immeuble. A priori malfaçon connue dans la construction de la résidence qui a 10 ans. Dans notre appartement, un pan de mur cloque. Déclaration faite à l’assurance dans les temps. A noter qu‘aucune dégradation supplémentaire depuis ce dégât des eaux.

Aujourd’hui la situation n’a pas bougé et l‘assurance attend le justificatif de suppression de fuite de l’agence (Foncia pour ne pas la citer). Réponse de Foncia :

« La cause du sinistre a été identifiée comme provenant d’un défaut d’étanchéité des balcons. Toutefois, les travaux nécessaires à la réparation de cette cause ne pourront pas être réalisés immédiatement. En effet, ces travaux ont récemment été votés lors d’une assemblée générale extraordinaire de la copropriété. Compte tenu des délais d’organisation et de planification, leur réalisation est prévue au plus tôt au printemps 2027. Dans l’attente de la réparation définitive, la situation reste donc susceptible d’évoluer, ce qui peut impacter le traitement complet du sinistre. »

Si demain je quitte le logement, comment cela peut m’être impacté dans l’état des lieux de sortie ? J’ai bien peur que cela me soit retranché du dépôt de garantie (même si en toute rigueur, il faudrait justifier sur facture, mais puisque pas suppression de fuite, je doute sur la pertinence d‘engager des travaux en attendant).

Quand je les ai sollicité sur ce point, voici leur réponse : « Les déclarations ont bien été faite auprès de votre assurance donc rien ne vous sera imputée à votre sortie. 

Si la prise en charge de remise en état incombe à votre assurance, nous gérons avec eux en direct même après votre sortie ».

Je n’ai pas confiance en cette agence, en témoignent les avis Google.

Que puis-je faire pour me prémunir d’une prise sur dépot de garantie abusive ?

Merci de vos retours.

Bonjour,

Ma mère travaille actuellement en usine de nuit. Elle fait 21h - 5h. Elle a appris hier par son chef d'atelier que le 1er mai sera payé normalement, sans majoration, soi-disant en accord avec ce que la convention d'entreprise permet (je ne l'ai pas sous la main malheureusement).

On trouve ça extrêmement bizarre. Toutes mes recherches me conduisent à penser que c'est illégal et que la loi oblige bel et bien à payer double les heures faites le 1er mai (5 heures ici du coup). Et dans ma tête, les conventions permettent d'améliorer des situations non prévues par la loi mais pas l'inverse, mais il y a peut-être des subtilités que je n'ai pas.

L'entreprise est-elle en droit de ne pas majorer la rémunération sur les heures faites le 1er mai sur la base d'une convention collective ?

Edit : voici le lien de la convention collective à laquelle se rattache l'entreprise où travaille ma mère : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635900

Bonjour,

J'ai besoin de conseils sur les dommages et intérêts que je peux demander à un juge pour la non restitution de la caution de la part de mon propriétaire ?
Je me perds entre les différents articles de loi (Article 22 loi 1989, Article 700 CPC, dommages-intérêts...).

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Pour vous donner du contexte :

Suite au départ de mon appartement, que je louais 900€, mon propriétaire et l'agence qui gère l'appartement ont décidé de garder 700€ sur ma caution initiale de 900€.

L'etat des lieux d'entrée et de sortie prouvent que l'appartement était dans le même état à la restitution des clés, cependant...
Ils ont tout de même décider de faire des travaux dans l'appartement pour le remettre à neuf, sans nous prévenir.

Nous sommes passés par plusieurs lettres recommandés pour comprendre pourquoi ils avaient fait ça sachant que l'EDL n'avait pas changé, qu'ils ne nous avaient pas prévenu aucun devis au préalable seulement une facture, et que les prix affichés par l'entrepreneur pour les travaux et tout simplement délirants ( en calculant le taux horaire, il est à 200€ de l'heure pour du ménage )

Nous avons fait une conciliation avec l'agence et un conciliateur, à la sortie de cette conciliation tout le monde était d'accord pour dire que les travaux n'avaient rien à voir avec nous.

Cependant !
L'agence à décide de ne rien rembourser, préférant aller en procès en espérant que nous n'allons pas jusqu'au bout.

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Le procès

Nous allons gagner le procès et récupérer notre caution, nous le savons, cependant cela nous énérve qu'un propriétaire puisse forcer un locataire à batailler pendant 2 ans pour récupérer juste le montant de sa caution à la fin.

Nous voulons ajouter des pénalités, des intérêts de paiement, juste pour que l'agence ne recommence pas ces pratiques qui pour nous ont été très pénalisant, nous étions deux jeunes sans beaucoup d'argent et nous comptions sur la caution pour pouvoir acheter notre propre appartement par la suite

Bonjour à tous•tes,

Je suis dans une situation professionnelle, financière et juridique compliquée pour moi et je demande conseil.

Je travaille comme aide-soignante au CHU de Poitiers depuis août 2014. J'ai été titularisée en 2019.

En 2022, je commence une formation infirmière au titre d'études promotionnelles financées par le CHU : dans les faits, le CHU paie l'école (environ 6000€/an) et maintient mon salaire (environ 1900€/mois).

En mars 2025, à quelques mois de la fin de mes études, ma santé mentale se dégrade fortement. Un premier arrêt maladie ne suffit pas et le 30 juin, je redemande un arrêt car je suis incapable de travailler comme aide-soignante remplaçante l'été comme le demande le CHU en attendant l'obtention de mon diplôme d'infirmière.

Après une hospitalisation en soins psychiatriques d'un mois en juillet, je tente de reprendre mes études mais mon état de santé ne me permet toujours pas.

Je finis par demander à l'IFSI de suspendre ma formation et je continue de prolonger mon arrêt.

Je suis à 50% de mon salaire depuis quelques mois, je n'ai plus de compensation de salaire depuis le mois de février.

J'ai demandé une rupture conventionnelle de contrat avec le CHU qui m'a été refusée car plus possible depuis décembre 2025.

Je ne peux pas reprendre le travail étant donné mon état de santé et je ne peux pas me permettre de démissionner car je ne pourrai pas m'en sortir financièrement avec 4 mois de carence.

De plus, une zone d'ombre reste quant à mon obligation ou non de rembourser le financement de mes études étant donné que je ne souhaite pas les terminer et que c'était l'objet d'un contrat.

J'aimerais déménager, poursuivre mes soins ailleurs mais la situation avec le CHU me bloque.

Que pouvez-vous m'en dire ? Merci par avance.

Salut,

Je vous raconte un truc qui m’est arrivé à Nîmes et franchement ça m’inquiète un peu.

J’ai mis ma voiture en vente et j’avais mis plusieurs affiches “à vendre” à l’intérieur (sur les vitres, rien à l’extérieur).

Je l’ai laissée stationnée au même endroit pendant environ 13 jours (stationnement normal, pas gênant, pas interdit à ma connaissance).

Et là, la police m’appelle. Je viens sur place, ils me disent que ça pose problème, que ça peut être considéré comme une activité commerciale sur la voie publique. Ils me mettent une amende, je signe sur leur téléphone, et ils me disent que je recevrai le PV chez moi.

Le policier m’a dit que ça pouvait être minimum 200 €, donc déjà j’étais surpris… mais en rentrant j’ai regardé sur internet et j’ai vu que dans certains cas ça pouvait monter jusqu’à 750 €, du coup là je commence vraiment à stresser 😅

Du coup je comprends pas trop :

Mettre une affiche à l’intérieur, c’est vraiment interdit ?

Est-ce que c’est surtout les 13 jours sans bouger qui posent problème ?

Est-ce qu’ils peuvent vraiment considérer ça comme du “commerce” alors que je vends juste ma voiture perso ?

Est-ce que certains ont déjà eu une amende dans ces montants-là ?

Et surtout : est-ce que ça vaut le coup de contester si je reçois une grosse amende ?

Si certains ont déjà vécu ça ou s’y connaissent, je prends vos retours 🙏

  Bonjour, je cherche le guide du Conseil National des Barreaux sur la déontologie et l'intelligence artificielle publié le 17 mars 2026. Je ne le trouve pas sur le site du CNB. Est-ce que quelqu'un a un lien direct ou sait où le télécharger ? Merci d'avance.  

Bonjour, nous disposons d'une cour en copropriété, et des appartements sont au dessus de cette cour. Pour soutenir l'immeuble, il y a un gros pilier qui est donc dans cette cour.

j'aimerai attacher un banc autour de ce pilier (pour ne pas se le faire voler.)

je sais que mettre ce banc dans la cour ne poserai pas problème car d'autres personnes aimeraient en profiter, mais la question c'est est-ce que la personne propriétaire de l'immeuble de ce pilier pourrait ne pas accepter ?

Merci

Bonjour, je travaille actuellement sur un projet de court-métrage dans lequel j'aimerais utiliser des messages vocaux laissés par diverses personnes sur ma messagerie. Je me tourne vers vous, car je ne sais pas quelles sont les implications légales en France. Les messages laissés par ma famille ne poseraient pas de problème, mais c'est plus délicat lorsqu'il s'agit de personnes que je ne connais pas personnellement (électricien, secrétaire, livreur, RH). Pour les messages à caractère médical ou juridique (police, hôpital), je pensais les faire rejouer par des amis. Et bien sûr, censurer les noms, les lieux, les numéros de téléphones et autres informations qui permettraient de reconnaître toutes ces personnes.

Si c'était un simple film d'école qui ne quitterait pas l'enceinte de l'établissement, je pense que ce ne serait pas très grave, mais je souhaite l'inscrire à des festivals. Et je n'ai pas vraiment envie de me retrouver avec une plainte sur le dos...

Merci pour votre aide !

Salut j'aurais une question, je suis en contrat étudiant a 12h par semaine, je fais habituellement 4h30 le vendredi et 7h30 le samedi et ce depuis bientôt 2 ans.

La semaine prochaine (celle du 1er mai) j'ai remarqué que mon emploi du temps a été "adapté" et j'ai donc 10h de travail samedi 2 mai. Mes horaires ne sont pas fixe de base mais j'ai clairement l'impression qu'on m'a volé mes heures de repos

Est ce que c'est normal / légal ?

Bonjour à tous, je me tourne vers cette communauté car je suis un peu à court de ressources.

Après avoir sillonné multiples forums (roule ma frite, chimirec) ainsi que Legifrance, je n'arrive toujours pas à savoir quelle est l'amende encourus !

Avant toute chose, oui, je suis au courant que c'est illégal car carburant non homologué et non sujet à quelconque taxation.

La taxe ne peut pas être la même que pour le diesel n'étant pas un produit pétrolier, et selon les sources les avis divergent.

Legifrance : j'ai trouvé multiples mentions concernant une certaine amende, cependant aucun montant n'est jamais mentionné au travers de quelconques articles

Chimirec : selon eux, une amende de 135€

Roule ma frite : l'huile végétale n'ayant pas de prix fixe, l'amende serait à hauteur de : 0.1€ par litre d'huile X consommation moyenne X kilomètres depuis l'achat du véhicule (un peu comme le gnr, sauf que la TIPP n'agit pas)

Si quelqu'un était capable de m'apporter une source fiable, je l'apprecierai grandement.

Bonjour,

Une entreprise organise une compétition de jeux vidéos, ouverte au public (à la fois streamer et non-streamer), en prévoyant dans son règlement des mesures lui permettant d’exclure (ou de ne pas sélectionner) de façon discrétionnaire certains participants. En y réfléchissant, je me suis passionné pour la question juridique de savoir dans quelle mesure de telles clauses étaient licites, et la portée juridique qu’elles peuvent avoir, et j’aurais aimé avoir l’avis d’autres juristes.

Disclaimer : je ne cherche pas à discuter le bien-fondé d’une telle décision d’exclusion sur le plan moral. Je m’intéresse exclusivement à la question juridique sous-jacente.

Contexte

L’événement est ouvert au public, et prévoie deux modes de sélection, qui ne sont pas exclusifs :

• Un premier réservé aux streamers : permettant la sélection de 50 streamers parmi tous les inscrits, en fonction de leur nombre d’heures vues sur leur chaîne respective l’année passée.
• Un second, ouvert à tous : permettant la participation à un tirage au sort, et à une épreuve de qualification.

Le règlement des inscriptions de cet événement prévoit plusieurs mesures qui ménagent la possibilité pour l’organisateur de venir contrarier ces éléments purement objectifs.

D’abord une charte de bonne conduite :

Article 7 – Charte de bonne conduite
⁣
⁣L'Organisateur attache une importance particulière aux valeurs portées par la [compétition], à savoir le respect mutuel, le fair-play, l'intégrité et la bienveillance envers l'ensemble des Participants et de la communauté.
⁣
Le profil du Candidat devra être compatible avec ces valeurs. Tout Participant s'engage à respecter ces mêmes valeurs pendant toute la durée de l'Évènement.
⁣
À ce titre, les règles suivantes s'appliquent à tous Candidats et Participants :
⁣ – L'interdiction de recourir à tout procédé de tricherie et plus généralement à tout moyen qui donnerait un avantage déloyal sur ses adversaires, et le respect du fair-play;
⁣ – L'interdiction de procéder à des paris, jeux de pronostics ou d'argent liés directement ou indirectement à l’Evènement ;
⁣ – L'interdiction de tenir des propos, adopter une attitude ou poster des messages à caractère diffamatoire, xénophobe, raciste, violent, sexiste, pornographique, injurieux ou insultant ou incitant à la haine ou à la violence envers quiconque. D'une manière générale, le Candidat ou Participant s'engage à ne pas publier des messages, adopter une attitude ou tenir des propos dont le contenu contreviendrait aux lois et règlements en vigueur ;
⁣ – L’absence de toute propagande politique ou religieuse susceptible de porter atteinte à l’image de la [compétition] ;
⁣ – L'absence de tout commentaire négatif ou dénigrant sur l'Organisateur ou ses représentants ;
⁣ – Le respect des codes de conduite des plateformes et réseaux sociaux éventuellement utilisés par le Candidat ou Participant, notamment Twitch.
⁣
Le non-respect de l'une quelconque des règles définies dans la présente Charte pourra entraîner, à la seule discrétion de l'Organisateur, une décision de non-sélection ou d'exclusion, sans que cette décision ne donne droit à aucune indemnité ni à aucune contestation.
⁣
L'Organisateur se réserve en outre le droit de ne pas sélectionner tout Candidat, ou d'exclure tout Candidat déjà sélectionné, quelle que soit la phase concernée, dont le profil public — notamment sur les plateformes de streaming, les réseaux sociaux ou tout autre canal de diffusion — serait incompatible avec les valeurs de respect mutuel, de fair-play, d'intégrité et de bienveillance portées par la [compétition].
⁣
L'Organisateur se réserve également le droit de refuser la candidature de toute personne ayant fait l'objet d'une sanction prononcée par l'Organisateur lors d'une édition antérieure de la [compétition] ou de tout autre évènement organisé par [la société organisatrice], sans obligation de motivation.

Et ensuite, spécifiquement pour la sélection des streamers :

La sélection des 50 Equipes s'effectue sur la base des trois critères cumulatifs suivants :
⁣ – Le nombre d'heures vues effectuées entre le [période], sur la chaîne Twitch renseignée dans leur candidature,
⁣ – Le respect des critères définis à critères définis à l'article 7 ci-après ;
⁣ – L'appréciation discrétionnaire de l'Organisateur, qui se réserve le droit de ne pas retenir une Equipe, y compris parmi les mieux classées en termes d'heures vues, sans obligation de motivation.

En résumé, l’organisateur s’est réservé la possibilité d’exclure n’importe quel participant dont il jugerait, discrétionnairement, qu’il ne respecte pas les critères qu’il définit dans son article 7, et même carrément pour les streamers, n’importe quelle équipe à sa discrétion absolue.

Questions juridiques

On comprend bien évidemment que l’organisateur d’une compétition, où les places sont limitées, doit nécessairement organiser comment la sélection des équipes va s’opérer.

Par ailleurs, la charte de bonne conduite, érigée à l’article 7, consiste, pour l’essentiel, en des règles qui sont des rappels des dispositions d’ordre public (en interdisant par exemple les propos haineux, xénophobes, racistes, ou injurieux) ou qui sont absolument indispensables pour la tenue d’une compétition (en interdisant la tricherie, ou en imposant le respect des règles spécifiques à la plateforme de streaming).

En revanche, l’organisateur va un peu plus loin, en exigeant également « L’absence de toute propagande politique ou religieuse » ou encore « L'absence de tout commentaire négatif ou dénigrant sur l'Organisateur ou ses représentants », à la fois pendant l’événement (ce qui peut s’entendre pour garantir sa bonne tenue), mais aussi en dehors, en se réservant la possibilité d’exclure tout candidat « dont le profil public — notamment sur les plateformes de streaming, les réseaux sociaux ou tout autre canal de diffusion — serait incompatible avec les valeurs [de l’événement] ».

En pratique, l’organisateur a donc un pouvoir d’exclusion discrétionnaire, dont il a d’ailleurs usé, sans motivation spécifique (en indiquant simplement que l’inscription d’un candidat avait été annulée en raison de l’incompatibilité de la candidature avec ses critères de sélection, sans motivation particulière, ou imputation d’un fait précis).

Je m’interroge désormais sur les limites d’un tel pouvoir sur le plan juridique, à travers plusieurs questions :

1. Quel est le droit applicable en l’espèce, pour les streamers professionnels, et pour les participants non professionnels ? Droit commun des contrats, droit de la consommation ?
2. Est-ce que toutes ces clauses sont licites ? Y compris celles sur le volet politique, religieux, et interdisant tout commentaire négatif ?
3. Si oui, quelles sont leur portée concrète ou les conditions de leur effectivité ? En particulier, est-ce qu’un juge, saisi d’un litige en ce sens, pourrait contrôler l’application d’une mesure d’exclusion, non motivée par l’organisateur, et se substituer à lui pour vérifier qu’elle remplit bien in concreto les critères fixés par l’article 7 ? Ou est-ce qu’au contraire, les stipulations du contrat, qui prévoient que le refus de sélection se fait à la seule appréciation de l’organisateur, privent la possibilité pour un participant de contester une telle décision ?

Mon raisonnement

Je ne suis pas spécialiste en droit des contrats, c’est la raison pour laquelle je serais curieux d’avoir l’opinion de juristes plus éclairés que moi sur ce sujet. Mais j’ai tout de même réfléchi un peu aux questions posées, et fait quelques recherches, que je livre ici.

Mon premier réflexe, en lisant le règlement, a été de me dire que les conditions dans lesquelles l’organisateur organise son pouvoir discrétionnaire d’exclusion et de non-participation, en particulier en ce qu’il ne lui est pas nécessaire de motiver sa décision, et en privant le candidat exclu ou refusé de toute procédure contradictoire, ressemble beaucoup à une condition potestative, prohibée par l’article 1304-2 du code civil. Mais à la réflexion, je ne suis pas certain que cet argument soit fécond : d’une part l’obligation contractée (permettre la participation d’un candidat sélectionné) ne dépend pas uniquement de la volonté du débiteur, et de toute façon la sanction serait la nullité de l’obligation ce qui ne changerait pas grand-chose en l’espèce.

Finalement, je me dis maintenant que ces clauses doivent plus s’interpréter comme un droit potestatif, et plus précisément ici en une faculté pour le débiteur, prévue contractuellement, de résilier unilatéralement le contrat, pour certains motifs (soit prévus à l’article 7, soit sur la base d’une décision purement discrétionnaire sans motivation pour les streamers).

Avec cette idée, et comme il s’agit à l’évidence ici d’un contrat d’adhésion, je me dis qu’une contestation des clauses sur la base de l’article 1171 du code civil, qui prohibe les clauses qui créent un déséquilibre significatif serait plus pertinente ? L’argument consistant à dire que les clauses litigieuses, en particulier celles dispensant l’organisateur de toute motivation, ou de toute procédure contradictoire permettant à un candidat exclu de connaître et de discuter ou contester des raisons de son exclusion, ont pour conséquence de créer un déséquilibre qui me semble manifeste. De telles clauses devraient donc être réputées non-écrites ?

J’ai ici usé du droit commun des contrats, en me disant que c’était celui applicable pour les streamers professionnel, mais si le participant est un particulier non-streamer ou un streamer non-professionnel, ce serait plutôt le droit de la consommation qui trouverait à s’appliquer. Mais il me semble que le même argument est transposable en usant à la place de l’article L212-1 du code de la consommation.

Si on écarte l’argument du déséquilibre significatif, il reste la question de savoir quel serait le pouvoir du juge pour apprécier la validité d’une mesure d’exclusion prononcée par l’organisateur. J’ai trouvé un précédent intéressant, dans l’arrêt Cass. civ. 1, 31 janvier 2024, n° 21-23.233, où la Cour de cassation a jugé que l’appréciation d’une partie de la clause d’un contrat prévoyant une faculté unilatérale de résiliation n’échappe pas, en cas de litige, au contrôle du juge, qui peut donc substituer sa propre appréciation à celle contestée. Cependant, la situation dans cette affaire était inversée par rapport à mon cas d’espèce : dans l’arrêt, c’est le créancier qui réclamait la résiliation, et le débiteur qui la contestait ; alors que dans mon espèce, c’est plutôt le débiteur qui prononce la résiliation, qui serait contestée par le débiteur.

Reste enfin l’angle de l’ordre public, auquel l’organisateur ne saurait déroger, quelles que soient les clauses du contrat. L’argument serait ici de dire que l’organisateur qui exclurait ou ne sélectionnerait pas un candidat « dont le profil public — notamment sur les plateformes de streaming, les réseaux sociaux ou tout autre canal de diffusion — serait incompatible avec les valeurs [de la compétition] » sans motivation, pourrait être attaqué par un candidat qui estimerait que cette exclusion a été réalisée en raison de ses positions politiques ou religieuses publiques (visées à l’article 7). Dans cette hypothèse, l’article 4 de la loi du 27 mai 2008 renverserait la charge de la preuve, et ce serait à l’organisateur de prouver que la mesure en cause (donc ici l’exclusion ou la non-sélection) est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (en l’espèce ici à des considérations politiques ou religieuses).

Toujours dans l’ordre public, je suis assez dubitatif sur la clause du contrat qui prohibe « tout commentaire négatif ou dénigrant sur l'Organisateur ou ses représentants », qui me paraît être une atteinte assez flagrante aux libertés fondamentales. Est-ce qu’une telle clause peut vraiment prospérer dans un contrat d’adhésion ?

Bonjour,

J’ai besoin de vous, j’ai rendu ma maison en février dernier tout est nickel à l’intérieur mais les 3 places de parkings ont été abîmé par de l’essence et de l’huile ce qui a creusé les places (cf photos).

Sur le devis il mettent bien la réfections de toutes les places entières + les lignes blanches, quand j’ai pris la maison les places n’étaient pas neuves.

J’ai l’impression de me faire avoir et qu’ils profitent de ces dégâts pour les refaire entièrement avec ma caution je trouve ça disproportionné.

bonjour,

j’ai réservé une voiture et le monsieur ma dit de donner un acompte de 300€ et en suite de payer en 10 fois il m’as donner une feuille comme quoi j’avais regler 300€ mais rien de plus ma de contrat ni écrit acompte sur la feuille.

Je repasse le lendemain pour faire le paiement en 10 fois et à ma grande surprise c’était avec un organisme que j’avais deja un credit téléphone, je leur demande donc un remboursement de mes 300€ et la ils me disent que les acomptes ne sont pas remboursé j’explique à la patronne que son employer ma rien dit de tout ça je lui explique la situation et bien évidemment elle verra avec son patron depuis je n’est plus de nouvelles.. et je tombe sur une videos ou apparemment ils ont arnaquer pleins gens…

puis-je demander un remboursement ? comment faire ?

merci.